Quelles sont les missions du commissaire aux apports ?
Apprécier la cohérence de la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou de d’une augmentation de capital, telle est la mission du commissaire aux apports. Dans quel cas est-il obligatoire ? Comment le nommer et quelles sont ses fonctions ? Les experts d’Auris Advisory, cabinet de conseil indépendant d’audit, d’expertise et de conseil financier décryptent.
Dans quels cas le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Si le Code du commerce rend obligatoire l’intervention d’un commissaire aux apports lors de la création d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS ou SASU notamment), celui-ci n’est pas obligatoire lorsque le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, et lorsqu’aucun des apports en nature n’a de valeur supérieure à 30 000 euros. En amont d’une cession, il est parfois courant d’apporter les titres de sa société à une holding. À partir du moment où les titres de la société dépassent la valeur de 30 000 euros, un commissaire aux comptes devra intervenir. L’apport de titres à une nouvelle société lors de montages de type LBO fait également partie des situations qui nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports. Lors de ces opérations, il est fréquent d’être en présence d’actions dites « de préférence ».
Comment est-il nommé ?
Dans le cadre d’une création d’entreprise, comme lors d’une augmentation de capital, la désignation du commissaire aux apports peut être effectuée à l’unanimité des associés ou des actionnaires de la société qui bénéficie de l’apport. À défaut d’accord entre les parties, une requête doit être effectuée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce pour la désignation du commissaire aux apports.
Quelle est sa mission ?
L’objectif premier est d’apprécier la valeur des apports déterminés par les différentes parties. Il atteste de l’existence et de la nature de ces apports et valide la propriété des apports détenus par l’associé apporteur. À l’issue de sa mission, le commissaire aux apports réalise un rapport à destination de la société bénéficiaire de l’apport qui devra l’annexer à l’acte juridique qui matérialise les apports.
Faites-vous accompagner par des experts
Le commissariat aux apports est un métier réglementé. Il ne peut être exercé que par les commissaires aux comptes en lien avec la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Le cabinet AURIS Advisory étant inscrits auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre et peut donc vous accompagner sur ces opérations. Conscients des enjeux d’une validation et du caractère parfois urgent de l’appréciation de la valeur des biens, nos commissaires aux comptes sont à même d’être réactifs et de vous délivrer un accompagnement sur mesure.
