La loi de finances 2022 rebat les cartes de la cession du fonds de commerce
La Loi de Finances 2022 a mis en place un avantage fiscal sur la cession des fonds de commerce qui incite les acquéreurs et repreneurs individuels à arbitrer entre la reprise des titres d’une entreprise ou la reprise du fonds de commerce.
Les experts d’AURIS Advisory décryptent pour vous les points clés de cette réforme fiscale.
La cession de fonds de commerce avant 2022
Les entreprises qui réalisaient moins de 12 millions de CA et moins de 6 millions de total bilan pouvaient amortir comptablement les fonds de commerce sur 10 ans sans justification mais l’amortissement n’était pas pris en compte dans le résultat fiscal.
Concrètement, le résultat comptable diminuait mais il n’y avait aucun avantage fiscal lié à cet amortissement, l’intérêt de l’amortissement du fonds de commerce était donc assez limité. Effectivement, en dehors de l’amortissement du fonds de commerce, une dépréciation pouvait être passée si la valeur de marché du fonds de commerce était considérée comme inférieure à sa valeur comptable. Seule la dépréciation était déductible fiscalement.
Les évolutions de la Loi de finance 2022
La loi de finance 2022 a mis en place une dérogation provisoire à l’amortissement du fonds de commerce : Les amortissements de fonds de commerce acquis entre janvier 2022 et décembre 2025 sont déductibles fiscalement. L’amortissement du fonds de commerce génère donc une économie d’impôt à l’acquéreur du fonds de commerce et peut être un argument supplémentaire lors de vos négociations sur le prix des transactions.
Il est toutefois important de rappeler que ce sujet ne concerne que l’acquisition de fonds de commerce et non pas l’acquisition de titres de société. Il faut également faire attention à ce que la société acquéreuse ne dépasse les seuils de 12 millions de CA et 6 millions de total bilan.
En pratique, cela fonctionne comment ?
Une entreprise soumise à l’IS acquiert en 2022 un fonds commercial pour une valeur de 300 000 € qu’elle souhaite amortir sur 10 ans.
– Son résultat avant impôt et avant dotation aux amortissements est de 30 000 €.
– Avant la mesure, cette entreprise aurait pu amortir son fonds commercial pour 30 000 €.
– Mais cette charge n’étant pas reconnue sur le plan fiscal, le résultat imposable serait toujours de 30 000 € avec une imposition à hauteur de 15 %, soit 4 500 € d’IS.
– Grâce à la loi de finance 2022, cette entreprise peut déduire comptablement et fiscalement une dotation aux amortissements de son fonds commercial pour 30 000 €.
– Les résultats comptable et fiscal sont alors nuls et l’amortissement du fonds de commerce donne lieu à une économie annuelle de 4 500 € ce qui représente à l’issue de la période d’amortissement de 10 ans, une économie totale de 45 000 €.
– Si on considère que l’impôt est de 25% (taux normal d’IS à partir de 2022), l’économie d’impôt annuelle sur un amortissement de 30 000 € serait de 7 500 €, soit une économie totale de 75 000 € sur 10 ans.
Faites-vous accompagner
L’arbitrage entre acquisition de titres ou de fonds de commerce, en dehors des aspects fiscaux, nécessite une étude complète et adaptée au profil de l’acquéreur (juridique, opérationnelle, financière, etc.). C’est en ce sens que les experts d’AURIS Advisory accompagnent les entrepreneurs dans l’arbitrage entre acquisition de titres de sociétés ou de fonds de commerce. Fort de leur expertise, ils sont à même de vous conseiller l’option la plus adaptée à votre situation.
